Lettre au ministre de la santé // Guyane // demande de prolongation des droits (état d’urgence sanitaire)

- Communiqués collectifs

FRANCE ASSOS SANTÉ
ODSE (observatoire du droit à la santé des étrangers)
Collectif associatif Migrants-outremer
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

A l’attention de M. Olivier VERAN
Ministre des Solidarités et de la Santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Le 30 juin 2020

Objet : Guyane // Etat d’urgence sanitaire prolongé // demande de
prolongation des mesures d’accompagnement et de prolongation des droits
en Guyane

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au
30 octobre 2020 en Guyane.

C’est la raison pour laquelle nos organisations vous demandent
d’intervenir afin que les mesures prises nationalement dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire soient prolongées en Guyane jusqu’au 30
octobre 2020.

Parmi ces mesures, il nous semble primordial de prolonger dans les plus
brefs délais celles précédemment prévues par :

  • L’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation
    de droits sociaux. Les services de la CGSS et de la CAF ne seront pas en
    mesure de reprendre une activité normale permettant aux assuré.e.s et
    allocataires d’effectuer leurs demandes de renouvellement. La demande
    concernant les droits à la protection maladie semble particulièrement
    indiquée dans le contexte que nous traversons et ce notamment afin de
    ne pas accentuer les phénomènes de ruptures des soins. La prolongation
    des allocations et prestations versées par la CAF semble également
    essentielle pour s’assurer de la stabilité des revenus des allocataires
    et se prémunir de difficultés liées aux dépenses de la vie
    quotidienne qu’ils/elles pourraient rencontrer.
  • L’Arrêté ministériel du 23 mars 2020[1] (notamment ses articles 4
    et 5) prolongeant la validité des prescriptions médicales. Les
    rendez-vous de spécialistes dans les hôpitaux guyanais ont pour
    beaucoup été reportés ce qui impacte particulièrement les personnes
    atteintes de maladies chroniques.
  • Les articles 15 à 17 de la loi du 17 juin 2020 [2] permettant de
    prolonger la validité des documents et titres de séjour et le
    bénéfice de l’allocation de demandeur d’asile. En effet, le service
    d’accueil des étranger.e.s de la Préfecture de Cayenne est de nouveau
    fermé et les rendez-vous y ont été annulés. Il est impératif de
    veiller à ce qu’aucune rupture n’intervienne dans le droit au séjour
    des personnes concernées, la régularité du séjour étant une
    condition d’accès à des droits essentiels (protection maladie,
    travail, recherche d’emploi et allocation retour à l’emploi, logement,
    prestations familiales, etc.).

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Ministre,
l’expression de nos respectueuses considérations.

Signataires :
FRANCE ASSOS SANTÉ
ODSE (observatoire du droit à la santé des étrangers)
Collectif associatif Migrants-outremer
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

Contacts :

  • Chloé Abrias, Chargée des actions du Comede en Guyane
    chloe.abrias chez comede.org
  • Laurie Fradin, Conseillère technique Santé/ESMS à l’UNIOPSS
    lfradin chez uniopss.asso.fr

L’Odse est constitué des organisations suivantes :
ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes
du saturnisme), AGS (Alliance pour une gestion solidaire), AIDES, ARCAT,
LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), CATRED
(Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour
l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour
la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE
(Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS
D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec
tou-te-s les immigré-e-s), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une
citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et
de soutien des immigrés), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU
MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTE ALSACE, le MOUVEMENT
FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme
et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO
SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES.

Le collectif Migrants outremer est constitué des organisations
suivantes :
ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), AIDES, CCFD
(comité catholique contre la faim et pour le développement), CIMADE,
COLLECTIF HAÏTI DE FRANCE, COMEDE, GISTI, ELENA (avocats pour le droit
d’asile), FASTI, la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MRAP
(mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP
(observatoire international des prisons), SECOURS CATHOLIQUE / CARITAS
FRANCE.


[1] Arrêté ministériel du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire

[2] LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions
liées à la crise sanitaire