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Vous êtes ici : Accueil Droits des migrants et étrangers Les ascendants de Français

Les ascendants de Français


Les ascendants de ressortissants français ou de leurs conjoints peuvent sous certaines conditions obtenir la délivrance d’un titre de séjour.


A) DROIT À UNE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS


Ainsi, l’article L314-11 2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEA) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux ascendants (père, mère, grand-parents) de français et de son conjoint qui sont à sa charge.

La délivrance de cette carte est soumise à l’absence de menace à l’ordre public et à la régularité du séjour. Par ailleurs, les ascendants doivent justifier qu’ils sont effectivement à la charge de leurs enfants et ceux-ci doivent présenter des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de leurs parents.


Le Ministre des Affaires Etrangères a indiqué dans une réponse à un parlementaire (rép.min. n°33545, JOAN, 6.09.1999, p5234) que les conditions de délivrance des visas à ces personnes avaient été allégées. « En effet, un ascendant étranger qui souhaite s’établir en France se voit délivrer un visa de long séjour mention « famille de français » qui lui permet de se présenter en préfecture dans les deux mois suivant son entrée en France pour y solliciter une carte de résident. Les seuls justificatifs à présenter au consulat concernent son lien familial avec le ressortissant français ou son conjoint étranger, la nationalité française du ressortissant qui le prend en charge et sa qualité d’ascendant à charge. Celle-ci peut être établie par la présentation de documents indiquant qu’il n’a pas d’autre enfant dans son pays d’origine susceptible de l’accueillir, qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins sur place ou qu’il est aidé régulièrement par son descendant ou le conjoint de celui-ci.


Le titulaire d’un visa portant la mention « membre de famille » est dispensée à son entrée en France de présenter les documents relatifs à son hébergement, à ses moyens d’existence et à des garanties de rapatriement.


Les ascendants algériens à charge de leurs enfants Français peuvent bénéficier d’un certificat de résident de dix ans en vertu de l’article 7 bis B, à condition d’être entrés en France sous couvert d’un visa long séjour.

Les ascendants tunisiens peuvent obtenir une carte de résident de dix ans en vertu de l’article 10 B de l’accord franco-tunisien sous réserve d’une entrée régulière.


Si l’ascendant est d’une nationalité dispensée de visa court séjour, il peut déposer sans visa sa demande dans un délai de 2 mois suivant son arrivée en France auprès de la préfecture. »


Les ascendants de Français ou ceux de leur conjoint dans la mesure où ils ont eu droit à une carte de résident en raison de leur prise en charge ne pourront solliciter des prestations telles que le RMI.


B) DROIT À UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE

MENTION « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE »


Dans l’hypothèse où l’ascendant ne remplirait pas les conditions posées précédemment par les articles L313-11-2° du CESEA, 7 bis B de l’accord franco-algérien et 10 B de l’accord franco-tunisien, il peut solliciter un titre de séjour temporaire en vertu de l’article L313-11-7° du CESEA (ancien article 12 bis 7° de l’Ordonnance du 2.11.45).



II - LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT


Il s’agit des conditions de droit commun.

La carte de résident est renouvelable de plein droit en vertu de l’article L 314-1 du CESEA sous réserve :

- ne pas vivre en état de polygamie

- ne pas avoir quitté le territoire pendant plus de 3 années consécutives sans autorisation.

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