Le MRAP de Saint-Lô écrit à Philippe Gosselin, député de la Manche.

Saint-Lô le 18 février 2011

Contre le vote du Sénat, le gouvernement vient de réintroduire devant votre Assemblée un amendement relatif au droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France, et qui ne peuvent accéder aux soins dans leur pays d'origine (article 17 ter du projet de loi sur l’immigration).

Les motifs exposés par le gouvernement pour justifier le remplacement de la condition actuelle de « non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine » par « indisponibilité du traitement approprié » ne résistent pas à l’examen.

En effet, pour vérifier qu’un malade peut effectivement être soigné, il faut prendre en compte l’état des structures sanitaires du pays, l’offre quantitative de soins et leur couverture territoriale, le manque de personnel médical, les ruptures fréquentes de stocks, le coût des traitements, l’existence ou non d’une couverture maladie permettant une prise en charge financière, etc.…L’objectif de la modification introduite par le gouvernement est clair. La notion de disponibilité sera réputée établie lorsque les traitements existeront, sans vérification que les malades sont susceptibles d’en bénéficier. Tel est le cas dans la plupart des pays en développement où les traitements sont souvent disponibles mais rarement accessibles.

Ainsi, il est paradoxal de proposer de changer les termes de la loi votée en 1998 tout en affirmant vouloir « l'appliquer à la lettre » et préserver « ses instructions d'application » qui depuis cette année là prennent en compte les conditions réelles d’accès aux soins dans les pays d’origine.

De même, il est surprenant de se fonder sur l’existence d’une jurisprudence du Conseil d'Etat d’avril 2010 pour justifier une volonté récurrente de réforme. Une analyse approfondie des textes démontre que cette jurisprudence n'a fondamentalement rien changé à l'application de la loi actuelle par les autorités médicales. En tout état de cause la réforme est dénoncée depuis longtemps par les professionnels de santé et les associations attachées à la prise en compte des multiples facteurs pouvant empêcher un accès effectif aux soins.

La protection actuelle des étrangers gravement malades résidant en France est d'ores et déjà encadrée par des conditions et une procédure strictes (voir rapport au Parlement, les orientations de la politique de l'immigration, Cici, 12/2009, p.61). Douze ans d'application démontrent que la migration pour raison médicale demeure exceptionnelle.

Les termes de la loi votée en 1998 ("bénéfice effectif") sont  le résultat d'une longue réflexion tout au long des années 1990. La loi s’est fixé un objectif simple : éviter qu'un refus
d'admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d'une personne malade.

Pour que cette approche humanitaire demeure, nous en appelons à votre responsabilité de parlementaire pour vous opposer à toute modification de loi actuelle.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de notre plus parfaite considération.

Pour le MRAP,

Le président du comité