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droit à la nationalité

SOMMAIRE

CHAPITRE I - L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANÇAIS p 5

SECTION I- L’attribution de la nationalité française en raison de la filiation

SECTION II- L'attribution de la nationalitÉ française À raison de la naissance en France

I - Conditions gÉnÉrales p 6

A – PRINCIPE : LA SEULE NAISSANCE EN FRANCE NE CONFÈRE PAS AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITÉ

B - EXCEPTIONS

  1. L’enfant né en France de parents inconnus (art.19 du Code Civil)

  2. L'enfant né en France de parents apatrides ou de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents (art.19-1)

  3. L'enfant né en France d'un parent lui même né en France (art.19-3 du Code civil) conformément au principe du double droit du sol.

II - Situation des enfants nÉs en France de ressortissants nÉs sur un territoire anciennement sous souverainetÉ française p 8

Liste des territoires anciennement sous souveraineté française

L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 (de parents nés sur un territoire sous souveraineté française avant l'indépendance est français p 9

L'enfant né en France après le 31 décembre 1993 de parents nés sur un territoire sous souveraineté française avant l'indépendance

III - RÈgles spÉcifiques rÉgissant la perte ou la conservation de la nationalitÉ française aprÈs l’indÉpendance de l’AlgÉrie

A- RAPPEL HISTORIQUE

1) Les personnes de statut civil de droit commun p 10

2) Les personnes de statut civil de droit local

B - SITUATION DES ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ALGÉRIENS p 11

1) Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français

2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962

(date de l’indépendance) sont français.

3) Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père

Tableau récapitulatif des hypothèses d’attribution de la nationalité française p.12

CHAPITRE II - L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE p.14

SECTION I - ACQUISITION À RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE

I - LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 16 MARS 1998

A - Acquisition de plein droit de la nationalité française À 18 ans p.14

1) Conditions

2) Faculté de décliner la nationalité française (article 21-8 du Code civil) p.16

3) Quel est le droit au séjour du jeune né en France qui n'a pas souhaité acquérir la nationalité française ?

B - Acquisition anticipÉe de la nationalitÉ française par dÉclaration p.17

1) Acquisition anticipée à partir de l'âge de 13 ans par déclaration

2) Acquisition anticipée à partir de 16 ans par déclaration (art. 21-11 alinéa 1 du Code civil) : p.18

c - Le titre d’identité républicain (TIR)

d - L'information des jeunes p. 19

II - RÉGIME TRANSITOIRE

A - Rappel des conditions et de la procÉdure de manifestation de volonté

1) Conditions de recevabilité de la manifestation de volonté :

2) Procédure de la manifestation de volonté p.20

3) Instruction du dossier

B - Mesures transitoires pour les jeunes ÂgÉs de plus de 16 ans et de moins de 21 ans

1) Les jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans p.21

2) Les jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans au 1er septembre 1998 p.22

Tableau récapitulatif des cas d’acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France p.23


SECTION II - ACQUISITION PAR DÉCLARATION p.24

I - Les diffÉrents cas d’acqUisition de la nationalite franÇaise

par dÉclaration

A - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À RAISON DU MARIAGE

1) Conditions d’acquisition (article 21-2 du Code civil) p.25

  Le déclarant doit avoir une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue

2) Opposition à l’acquisition de la nationalité du conjoint de français (article 21-4 du Code civil) p.27

B - RÉINTEGRATION PAR dÉclaration (art. 24-2 Code Civil) p.28

C - RÉCLAMATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

1) Enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française

2) Enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance p.29

3) Enfant recueilli en France et élevé en France

4) Enfant né en France

D - dÉclaration DE LA POSSESSION D’ÉTAT DE FRANÇAIS (art. 21-13 Code civil)

E - L'acquisition de la nationalitÉ française prÉvue À l'article 21-14 Code civil p.30

Tableau récapitulatif des cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration p.31


II - LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION p.32

A - La dÉclaration

1) La souscription de la déclaration

2) L'instruction du dossier p.33

B - L'enregistrement de la dÉclaration

  1. Les autorités habilitées à procéder à l'enregistrement

  2. Le délai d'enregistrement

      1. La décision d'enregistrement p.33

  3. La contestation de l'enregistrement de la déclaration

C - Effet de la dÉclaration p.35


SECTION III - LA NATURALISATION ET LA RÉINTEGRATION PAR DÉCRET

I - LES CONDITIONS DE RECEVABILITE p.36

A - Condition d’Âge

B - Condition de rÉsidence

1) Ancienneté de résidence requise (stage)

2) L'assimilation de résidence ( article 21.26 du code civil ) p.37

3 ) L’appréciation de la condition de résidence en France p.38

C - Condition d’assimilation ET DE SANTÉ

1) La condition d'assimilation p.39

2) L’état de santé (article 21-25 du Code civil

D - Condition de bonne vie et mœurs p.40


II - PROCÉDURE p.41

A - ProcÉdure d’instruction

B - La communication des dossiers administratifs p.42

de naturalisation

C - La dÉcision

  1. Recevabilité

  2. Irrecevabilité  p.43

  3. Rejet de la demande par le Ministère chargé des naturalisations

  4. Ajournement de la demande

D - Recours p.44

  1. un recours gracieux auprès du Ministre chargé des naturalisations

  2. un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

CHAPITRE III – LA PERTE DE LA NATIONALITÉ p.45

SECTION 1 – LE RETRAIT DU DÉCRET DE NATURALISATION OU DE RÉINTEGRATION

SECTION 2 – LA DÉCHÉANCE p.46


CHAPITRE IV - LA PREUVE DE LA NATIONALITÉ p.47

SECTION 1 – LA CHARGE DE LA PREUVE

SECTION 2 – L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE

I – LES PREUVES PRÉ-CONSTITUÉES : Nationalité acquise par manifestation de volonte, par declaration ou par decret

II – LA PREUVE PAR POSSESSION D’ÉTAT p.48

III – PRINCIPAUX DOCUMENTS PERMETTANT D'ÉTABLIR OU DE PRÉSUMER DE LA NATIONALITE FRANCAISE

A - LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANçAISE p.49

1) Autorités habilitées à délivrer un certificat de nationalité française

2) Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française p.50

B - LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

IV - VALEUR PROBANTE DES ACTES D’ÉTAT CIVIL DES FRANÇAIS

FAITS EN PAYS ÉTRANGER p.51


CHAPITRE V - LES RECOURS

section I - CompÉtence du Tribunal de grande instance

I - L'action déclaratoire ou négatoire de nationalité française p.52

II - Les refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité qui ne satisfait pas aux conditions légales

III – Les refus d'enregistrement d’une déclaration dans les délais ou en cas de fraude ou de mensonge

IV - Les questions préjudicielles p.53

SECTION II - CompÉtence du Tribunal administratif

I - Une décision de refus de la délivrance d'un certificat de nationalité

II - Une décision de refus de délivrer une copie de la manifestation de volonté ou de la déclaration après expiration du délai légal.

III - Une décision du Ministre chargé des naturalisations déclarant irrecevable la demande de naturalisation ou de réintégration p.54

IV - Un décret d'opposition gouvernementale





Textes principaux:


Ø Code civil : articles 17 à 33-2

Ø Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Ø Décret du 30.12.93, modifié par le décret du 14.01.2005 relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française

Ø Décret n°98719 du 20.08.98 relatif à l'information du public en matière de nationalité

Ø Décret n°98721 du 20.08.98 instituant un titre d'identité républicain

Ø Décret du 25.11.1999 modifiant un décret du 22.10.1955 instituant la carte nationale d’identité

Ø Circulaires des 27.05.91 et 21.02.96 relatives à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d’identité (cas de dispense du certificat de nationalité française),

Ø Circulaire n° 98/14 JUS C9820514c du Ministre de la Justice du 26.08.98 relative à l’application de la loi du 16.03.98

ØCirculaire du 20.07.98 relative à la délivrance des cartes nationales d’identité sécurisées

ØCirculaire n° JUS C 98 20845c du 24.12.98 du Ministère de la Justice relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française

Ø Circulaire n° INTD0000001C du 10.01.2000 relative à la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

Ø Circulaire n° 46/E/MG/FB-D/NN du 01.12.2003 relative aux modifications apportées au Code civil en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité française

Ø Circulaire n° 2005-104 du 24 février 2005 relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration



La plupart de ces textes sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr



Le droit de la nationalité a fait l’objet d’une réforme opérée par la loi du 26 novembre 2003 entrée en vigueur le 27 novembre 2003.


Précisions de vocabulaire :


On parle d'attribution de la nationalité française lorsqu’une personne est considérée comme française dès sa naissance. Dans ce cas, la loi prend en considération deux éléments de rattachement :

  • la filiation ou le jus sanguinis (le droit du sang)

  • la naissance en France ou le jus soli (le droit du sol)

On parle d'acquisition de la nationalité française lorsqu'une personne de nationalité étrangère obtient la nationalité française.

La loi distingue différents modes d'acquisition :

  • l'acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France (articles 21-7 et 21-11 du Code Civil)

  • l'acquisition à raison du mariage avec un(e) Français(e) (article 21-2 du Code civil)

  • l'acquisition par déclaration (articles 21-12, 21-13, 21-14 et 24-2 du Code civil)

  • l'acquisition en vertu d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique : la réintégration et la naturalisation par décret. (articles 21-15 et suivants du Code civil)


L’application dans le temps des règles relatives à la nationalité :


Les articles 17-1 et 17-2 du Code civil précisent les règles d’application dans le temps de la loi relative à l’attribution, l’acquisition et la perte de la nationalité française :

  • L’article 17-1 stipule que « les lois nouvelles relatives à la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur... »

  • L'article 17-2 précise que « l’acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ... ».

CHAPITRE I - L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE

L'attribution de la nationalité française résulte de deux éléments : la filiation ou la naissance et la résidence en France.

SECTION I- L’attribution de la nationalité française en raison de la filiation

(Articles 18 et 18-1 du Code civil)

Est français dès la naissance l'enfant dont l'un des parents est français. La nature de la filiation importe peu : elle peut-être légitime, naturelle ou adoptive. L'adoption plénière est la seule qui emporte des effets directs sur la nationalité. Car contrairement à l’adoption simple, l’enfant adopté selon la procédure de l’adoption plénière (articles 343 du Code civil et suivants) rompt tout lien avec sa famille d’origine.

La filiation doit être établie pendant la minorité de l'enfant pour produire ses effets. Par conséquent, la reconnaissance d'un enfant après qu'il ait atteint sa majorité est sans effet sur sa nationalité (article 20-1 du Code civil).

L'enfant qui est né à l'étranger et dont un seul des parents est français à la possibilité de répudier la nationalité française pendant les six mois précédant sa majorité ou dans l'année qui la suit (article 19-4 du Code civil).

SECTION II- L'attribution de la nationalitÉ française À raison de la naissance en France

(Articles 19 à 19-4 du Code Civil)

I - Conditions gÉnÉrales


Le "sol français" s'entend au regard du droit de la nationalité du territoire métropolitain, des départements (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) et des collectivités d’Outre-mer des ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques.

A – PRINCIPE : LA SEULE NAISSANCE EN FRANCE NE CONFÈRE PAS AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITÉ

Le principe est que la naissance en France ne suffit pas à elle seule à conférer la nationalité française d'origine.

Toutefois, ce principe souffre trois exceptions. En effet, la nationalité française est attribuée dès la naissance à :

B - EXCEPTIONS

  1. l'enfant né en France de parents inconnus (art.19 du Code Civil).

Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été français si au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de son parent, la nationalité de celui-ci.

  1. l'enfant né en France de parents apatrides ou de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents (art.19-1)

Cette dernière hypothèse vise notamment le cas d’enfants naturels dont la législation des parents ne permet pas l’attribution de la nationalité de leurs parents.

aIl appartiendra aux parents de prouver que leur loi personnelle (la loi de leur pays d’origine) ne permet pas l’attribution de la nationalité à leur enfant en produisant un extrait de leur législation à l’appui de leur demande de certificat de nationalité française auprès du juge d’instance du lieu de leur résidence.

D’autres législations ne permettent pas l’attribution de la nationalité des parents à leur enfant si ce dernier est né sur un territoire étranger. Il en est ainsi au Pérou, en Colombie, en Argentine. Très souvent les lois de ces Etats exigent que les parents effectuent des démarches auprès de leur Consulat pour que leur enfant soit inscrit sur le registre d’état civil.

La loi du 26 novembre 2003 ne permet plus l’attribution de la nationalité en vertu de l’article 19-1 du Code civil aux enfants dont les parents n’effectuent pas volontairement ces démarches.

a Conflit de lois relatives à l’établissement de la filiation :

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Ainsi, un enfant naturel né de mère étrangère et de père étranger ne se verra attribuer la nationalité de son père que si la législation de l’Etat dont sa mère est ressortissante permet l’établissement de la paternité. Or, de nombreuses législations étrangères d’inspiration musulmane ne permettent pas la reconnaissance de paternité d’enfants naturels (nés hors mariage).

Exemple : la loi marocaine ne permet pas la reconnaissance par le père de son enfant naturel ni la transmission par la mère de sa nationalité à son enfant à moins que le père soit inconnu.

Ces dispositions généraient des situations inextricables lorsque le père naturel était connu et avait reconnu son enfant sur des registres d’état civil étrangers.

Par deux arrêts rendus le 30 septembre 2003, la Cour de cassation a tranché de manière très contestable en décrétant que des enfants naturels nés d’une mère marocaine et d’un père les ayant reconnu sont réputés de père inconnu et sont donc automatiquement de nationalité marocaine (Cass, 1ère civ. 30 septembre 2003, n° 01-17.517 Soussi et n° 01-17.092 Jariri)1.

  1. l'enfant né en France d'un parent lui même né en France (art.19-3 du Code civil) conformément au principe du double droit du sol.

L’article 19-3 du Code civil stipule qu’ « est français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ».

a Le principe du double droit du sol n’est plus invocable par les enfants nés en France après le 1er janvier 1994 de parents étrangers nés sur un territoire qui avait lors de leur naissance le statut de colonie2.

Il convient de distinguer la situation des enfants de parents algériens qui répondent à des règles spécifiques.

II - Situation des enfants nÉs en France de ressortissants nÉs sur un territoire anciennement sous souverainetÉ française


LISTE DES TERRITOIRES ANCIENNEMENT SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE


Date d'indépendance ou de cession

ALGÉRIE

3 /07/ 1962 (effet de l’indépendance sur la nationalité est le 1er /01/ 1963)

BENIN (ex Dahomey)

1er /08/ 1960

BURKINA-FASO (ex Haute Volta)

5 /08/ 1960

CENTRAFRIQUE (ex Oubangui Chari)

13 /08/ 1960

CHANDERNAGOR

2 /02/ 1951 (effet indépendance le 9/06/52)

COMORES (sauf Mayotte)

31 /12/ 1975 (effet indépendance le 11/04/76)

CONGO

15/08/1960

COTE D'IVOIRE

7/08/1960

DJIBOUTI (ex territoire français des Afars et des Issas)

27/06/1977

GABON

17/08/1960

GUINEE

1er/10/1958

KARIKAL

28/05/1956 (effet indépendance le 16/08/1962)

MADAGASCAR

26/06/1960

MAHE (ex établissement français de l'Inde)

28/05/1956 (effet indépendance le 16/08/1962)

MALI (ex Soudan)

20/06/1960

MAURITANIE

28/11/1960

NIGER

3/08/1960

PONDICHERY (ex établissement français de l'Inde)

28/05/1956 (effet indépendance le 16/08/1962)

SENEGAL

20/06/1960

TCHAD

11/08/1960

VANUATU

31/07/1980

VIETNAM

16/08/1955 (effet indépendance le 1er/06/1949)

YANAON (ex établissement français de l'Inde)

28/05/1956 (effet indépendance le 16/08/1962)


Deux situations doivent donc être distinguées :


  L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de la loi du 22.07.93), de parents nés sur un territoire sous souveraineté française3 avant l'indépendance est français,

  L'enfant né en France après le 31 décembre 1993 de parents nés sur un territoire sous souveraineté française avant l'indépendance est étranger. Toutefois, il pourra acquérir la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France s’il remplit les conditions visées à l’article 21-7 ou 21-11 du Code civil.

Exemple :

Un enfant né en France le 26 décembre 1993 d’un parent né au Sénégal en 1958 est français.

En revanche, l’enfant né en France le 3 janvier 1994 d’un parent né au Sénégal en 1958, ne sera pas Français.

aLe double droit du sol n'est pas applicable aux enfants dont les parents de nationalité étrangère sont agents diplomatiques ou consuls de carrière (art. 20-5 Cciv). Cette exclusion répond, selon une circulaire du ministre de la Justice, "à un principe de courtoisie internationale qui s'apparente aux privilèges et immunités diplomatiques par lequel un pays s'interdit de réclamer comme son ressortissant l'enfant qui est né sur son sol d'une personne qui s'y trouve pour le service de son propre pays". Ces enfants pourront acquérir la nationalité française en procédant, avant leur majorité, à la démarche de réclamation de nationalité française prévue à l'article 21-11 du Code civil.

III - RÈgles spÉcifiques rÉgissant la perte ou la conservation de la nationalitÉ française aprÈs l’indÉpendance de l’AlgÉrie

  1. RAPPEL HISTORIQUE


Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.

Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains.

L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).


1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.

Ont conservé la nationalité française de plein droit :

  • les personnes d’ascendance métropolitaine,

  • les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,

  • les juifs originaires d’Algérie,

  • les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,

  • les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:

- le fait d’avoir servi dans l’armée française,

- d’avoir joui des droits politiques après 1944,

- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,

- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.

La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

B - SITUATION DES ENFANTS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ALGÉRIENS

1) Les enfants d’algériens nés en France après le 1er janvier 1963 et avant le 1er janvier 1994 sont français à leur naissance en vertu du double droit du sol si l’un des parents est né avant le 3 juillet 1962 (date d’indépendance de l’Algérie)

2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français.

a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998.

La loi du 16 mars 1998 s’applique à tous les enfants mineurs au moment de son entrée en vigueur, soit au 1er septembre 1998.

Il conviendra de conseiller aux parents de faire établir au plus tôt un certificat de nationalité française pour ces enfants. Cette demande doit être faite auprès du greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence des parents.

3) Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père

  Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967,


  Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration.


aCes règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962. Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».

Tableau récapitulatif des hypotheses d’attribution

de la nationalité française

Hypothèses

Situation au regard de la nationalité

Conditions

Remarques

Enfant ayant au moins un parent français

Français dès la naissance

La filiation doit être établie pendant la minorité de l’enfant

- La filiation peut être légitime, naturelle ou résultée d’une adoption plénière.

- En cas de naissance à l’étranger avec un seul parent français, possibilité de répudier la nationalité française sous conditions

Enfant né en France de parents inconnus ou apatrides

Français dès la naissance

-

Si, au cours de la minorité de l’enfant, le rattachement à une nationalité étrangère peut être établi, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français

Enfant né en France de parents étrangers dont la nationalité ne peut pas lui être transmise

Français dès la naissance

L’impossibilité de se voir attribuer la nationalité des parents ne doit pas résulter d’une omission de leur part d’effectuer une démarche auprès de leur consulat.

Enfant né en France d’un parent étranger né en France

Français à la naissance (double droit du sol)

-

Le double droit du sol n’est pas applicable aux enfants des agents diplomatiques ou consuls de carrière

Enfant né en France d’un parent né sur un territoire anciennement sous souveraineté française avant son indépendance (hors Algérie)

Français à la naissance (double droit du sol)

Ÿêtre né avant le 01/01/94

Enfant né en France après le 01/01/63 de parents algériens nés avant le 3/07/62

Français à la naissance (double droit du sol)

Le parent algérien doit être né en Algérie avant le 03/07/62

Enfant né en France avant le 01/01/63 de parents algériens

A suivi la nationalité de son père

Ÿ Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.

Ÿ S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23/03/67

CHAPITRE II - L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Rappel

L’acquisition de la nationalité française se distingue de l’attribution par le fait que l’intéressé a la qualité d’étranger jusqu’au moment où il acquiert la nationalité française (absence de rétroactivité).

La loi détermine plusieurs modes d’acquisition de la nationalité :

  l’acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France,

  l’acquisition par déclaration (à raison du mariage avec un(e) Français(e), réintégration, réclamation, possession d’état de Français ),

  l’acquisition en vertu d’une décision discrétionnaire des autorités publiques (réintégration ou naturalisation par décret).

SECTION I - ACQUISITION À RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA RÉSIDENCE EN FRANCE

(articles 21-7 et 21-11 du Code civil)

aCette procédure d'acquisition de la nationalité française est celle qui a subi le plus de modifications ces dernières années. La dernière modification, issue de la loi du 16 mars 1998, supprime la démarche de manifestation de volonté imposée par la loi du 22 juillet 1993 aux jeunes nés en France de parents étrangers. Dans la mesure où la procédure de manifestation de volonté régit toutes les démarches effectuées avant le 1er septembre 1998 (date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998), un rappel des conditions et de la procédure sera fait plus avant à la section "Régime transitoire".

I - LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 16 MARS 1998

Les articles 21-7 à 21-11 du code civil s'appliquent aux jeunes nés en France qui auront atteint leur majorité à partir du 1er septembre 1998 (date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998).

A - Acquisition de plein droit de la nationalité française À 18 ans

(article 21-7 du Code civil)

1) Conditions

L’article 21-7 du code civil prévoit l'acquisition automatique à 18 ans pour les jeunes nés en France qui remplissent les conditions suivantes :

  Naissance en France : la preuve de la naissance en France sera établie par l’acte de naissance.

  Résidence en France : le jeune doit avoir résidé en France pendant 5 années - continues ou discontinues - depuis l’âge de 11 ans. La preuve se fera par tout moyen (certificats de scolarité, de stage, certificats médicaux…).

Le jeune doit également avoir sa résidence effective en France au moment où il atteint sa majorité.

a Désormais, les conditions fixées dans l’article 21-7 du Code civil sont plus souples : le jeune né en France doit avoir résider cinq années en France entre 11 et 18 ans de manière continue ou non. Ainsi, il peut être parti jusqu'à deux années à l'étranger sans que cette interruption de résidence remette en cause son droit d'acquisition de la nationalité française à 18 ans.

La Circulaire du Ministère de la Justice du 26 août 1998 précise que « seul un véritable transfert de la résidence habituelle (retour dans la famille restée au pays, volonté de s’installer à l’étranger par exemple) est susceptible d’interrompre le stage... L’accomplissement de ce stage de cinq ans à l’intérieur de la fourchette de 7 ans doit être appréciée au cas par cas, en fonction du comportement de chaque personne mineure au cours de la période considérée établissant ou non sa volonté de poursuivre son intégration dans la communauté française ».

Néanmoins, pour prévenir toute difficulté liée à la preuve de la résidence en France, il conviendra de faire constater au plus tôt l'acquisition automatique en rapportant la preuve que le jeune remplissait toutes les conditions requises par la loi à sa majorité. Aussi, est-il important de conseiller aux jeunes de demander au greffier du tribunal d’instance de leur domicile dès leurs 18 ans un certificat de nationalité française.

L’expression « acquisition automatique » ou « acquisition de plein droit » est donc inadaptée. En effet, l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers a toujours été soumise à des conditions autres que la seule naissance en France, notamment à une condition de résidence.

EN RÉSUMÉ

Ÿ Avant la loi du 16/03/98, le jeune né en France dès qu’il remplissait la condition de cinq années de résidence continue en France pouvait à partir de l’âge de 16 ans et avant ses 21 ans manifester sa volonté de devenir français.

S’il ne manifestait pas sa volonté d’être français avant ses 21 ans, il ne pouvait acquérir la nationalité française qu’en vertu d’une demande de naturalisation par décret. Or, la procédure de naturalisation suppose que le demandeur remplisse de nombreuses conditions (régularité et ancienneté de séjour, insertion professionnelle ....) et laisse un large pouvoir d’appréciation à l’administration.

Ÿ Depuis la loi du 16/03/98, le jeune né en France, qui à sa majorité a sa résidence en France et a résidé en France pendant au moins 5 années entre l’âge de 11 ans et 18 ans, devient de plein droit Français. Ainsi, si à 23 ans, il souhaite obtenir une carte d’identité française, il lui suffira de faire constater qu’il est devenu automatiquement français à ses 18 ans parce qu’il remplissait toutes les conditions légales. Il lui appartiendra de rapporter ses preuves devant le juge d’instance de son domicile, qui lui délivrera un certificat de nationalité française.


2) Faculté de décliner la nationalité française (article 21-8 du Code civil)


Le jeune étranger qui ne souhaite pas acquérir la nationalité française peut décliner la qualité de Français à condition de prouver qu'il possède une autre nationalité. Le jeune perd la faculté de décliner la nationalité française s'il a contracté un engagement dans les armées françaises (article 21.9 du code civil)



3) Quel est le droit au séjour du jeune né en France qui n'a pas souhaité acquérir la nationalité française ?

  Droit à une carte de résident

Le jeune qui ne souhaite pas acquérir la nationalité française mais qui remplit les conditions posées à l'article 21-7 du Code civil obtiendra de plein droit une carte de résident en vertu de l'article 15 dernier alinéa de l'ordonnance du 2.11.45 (ce droit n'est pas ouvert aux jeunes tunisiens et algériens dans les accords bilatéraux).

  Droit à une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »

Les enfants nés en France ne pouvant justifier de 5 années de résidence en France entre 11 et 18 ans et de leur résidence en France à leur majorité pourront sollicité une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

Mais, l’article 12 bis 8 de l’ordonnance du 2.11.45 pose des conditions très strictes à l’attribution de cette carte :

- naissance en France

- résidence continue durant 8 ans entre la naissance et l’âge de 21 ans,

- scolarisation dans un établissement scolaire français pendant 5 ans après l’âge de 10 ans,

La demande de titre de séjour devra être effectuée entre l’âge de 16 et 21 ans.


a Cette disposition apparaît paradoxale dans la mesure où il est plus aisé d’obtenir la nationalité française qu’une carte de séjour temporaire.



B - Acquisition anticipÉe de la nationalitÉ française

par dÉclaration


Dès l'âge de 13 ans, le jeune né en France peut sous conditions acquérir la nationalité française4. Le jeune restera donc étranger de sa naissance à ses 13 ans au minimum..


1) Acquisition anticipée à partir de l'âge de 13 ans par déclaration

(art. 21-11 alinéa 2 du Code civil) :


Conditions

  • Naissance en France,

  • Justifier d’une résidence en France durant 5 ans depuis que l’enfant a 8 ans,

  • Démarches effectuées par les parents à compter des 13 ans de leur enfant avec son consentement.


Procédure

La procédure de déclaration s’effectue devant le juge d’instance du domicile du déclarant.

Le déclarant doit fournir les documents suivants (selon l’article 15-2 du décret du 20/08/98) :

  • l’extrait d’acte de naissance du mineur,

- tout document prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 8 ans,

- les documents prouvant que le déclarant exerce l’autorité parentale à l’égard du mineur.

Le juge d’instance recueille le consentement du mineur.


a Les parents n'ont pas à justifier de leur résidence régulière en France pour effectuer au nom de leur enfant la déclaration anticipée.



2) Acquisition anticipée à partir de 16 ans par déclaration (art. 21-11 alinéa 1 du Code civil) :


Dès l'âge de 16 ans , le jeune né en France qui justifie avoir sa résidence habituelle en France pendant une période de cinq années - continue ou discontinue - depuis l’âge de 11 ans pourra réclamer la nationalité française. Le jeune qui devra résider en France au moment de sa demande n'a pas à justifier du consentement des parents pour faire sa déclaration.

Pour effectuer cette démarche, le jeune devra s'adresser auprès du tribunal d'instance de son domicile.


c - Le titre d’identité républicain (TIR)


Le jeune né en France de parents étrangers pourra demander durant sa minorité un titre d’identité républicain à condition que ses parents soient en situation régulière (article 29 de la loi du 16/03/98). Ce document permettra à l’enfant de justifier de son identité, de circuler librement en dehors des frontières françaises, de rentrer en France sans visa.

Les conditions de délivrance du titre d’identité républicain sont définies par le décret du 20/08/98 (n°98-721).

Il est délivré pour cinq ans par la préfecture du domicile du mineur sur demande d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Il sera délivré sur présentation du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance et du justificatif de la régularité du séjour des parents ou de l'un d'entre eux en cas de séparation. (Cf fiche sur l’entrée en France pour les détails de la procédure).


d - L'information des jeunes


L'alinéa 2 de l'article 21-27 du Code civil pose une obligation d'information à l’égard du public de la part des tribunaux d’instance, des collectivités territoriales, des organismes et des services publics, tels que les établissements d’enseignements (la liste des organismes tenus de diffuser l’information auprès du public en matière de droit de la nationalité est définie par le décret du 20/08/98 n° 98-719).

Les organismes chargés d'informer le public sont tenus de dispenser une information générale sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.

Mais dans les établissements d'enseignement du second degré (publics ou privés sous contrat) l'information à destination des jeunes et de leurs parents se doit d'être personnalisée (article 9 du Décret du 20.08.98).

En outre, l'article 12 du décret prévoit qu’une information spécifique doit être donnée à l'égard des jeunes en difficulté par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation.



II - RÉGIME TRANSITOIRE


Le législateur a prévu un dispositif transitoire pour les jeunes nés en France qui ont procédé à la démarche de manifestation de volonté avant le 1er septembre 1998. L'article 32 de la loi du 16 mars 1998 indique que l'acquisition de la nationalité française pour ces jeunes continuera d'être régie par les anciens articles 21-7 à 21-11 du Code civil. Nous procédons donc à un rappel des conditions et de la procédure en matière de manifestation de volonté.

Par ailleurs et toujours au titre du régime transitoire de la loi, le législateur a explicité les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les jeunes nés en France âgés de plus de 16 ans et de moins de 21 ans au 1er septembre 1998 (article 33 de la loi du 16.03.98)


A - Rappel des conditions et de la procÉdure de manifestation de volonté


1) Conditions de recevabilité de la manifestation de volonté :


- Naissance en France (après le 1er janvier 1976)

- Résidence en France pendant les 5 années précédant la manifestation de volonté (la demande pouvait être effectuée par le jeune à partir de ses 16 ans et jusqu’à son 21ème anniversaire).

Toutefois, il existait des empêchements à l’acquisition de la nationalité qui pouvaient être opposés aux jeunes qui avaient commis entre 18 et 21 ans des infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés à :

  • une peine de prison pour crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ou lié au terrorisme,

  • 6 mois de prison ferme pour homicide volontaire, coups et blessures volontaires, menaces, viol, attentat à la pudeur contre un mineur de moins de 15 ans,

  • 6 mois de prison ferme pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants,

  • un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire non entièrement exécutée.


2) Procédure de la manifestation de volonté


Les autorités compétentes pour recueillir la manifestation de volonté étaient le juge d’instance du domicile, le préfet, le maire, un commandant de gendarmerie, un agent diplomatique ou consulaire à l’étranger.

A ce stade de la procédure, aucun document n’était à verser obligatoirement et l’autorité qui recueillait la manifestation de volonté de devenir français n’avait aucun pouvoir d’appréciation de la recevabilité de la demande. Le dossier devait être transmis au juge d’instance du domicile du demandeur.


3) Instruction du dossier


Le juge d’instance était l’autorité habilitée à instruire le dossier.

Le demandeur devait produire les documents suivants :

  • extrait d’acte de naissance indiquant la filiation,

  • tous documents prouvant la résidence en France à la date de la manifestation de volonté et sa résidence habituelle dans les 5 ans qui précèdent cette date,

  • en cas de demande de dispense de stage, tous documents justifiant cette demande (certificat de scolarité de l’établissement fréquenté à l’étranger enseignant en langue française...).


Une fois tous les documents remis un récépissé devait être délivré à l’intéressé. Ce récépissé était une pièce importante car elle constituait le point de départ du délai de 6 mois à partir duquel le juge devait procéder à l’enregistrement de la nationalité française.

Si après un délai de 6 mois à compter de la date du recueil de la manifestation de volonté, l’intéressé n’avait pas remis les documents, le juge d’instance le mettait en demeure de s’exécuter dans un délai d’un mois. Au terme de ce délai, si rien n’avait été produit, le juge d’instance notifiait une décision de refus d’enregistrement.


Si l’ensemble des documents avait été remis dans les délais, et qu’au terme des 6 mois, le juge d’instance n’avait pas fait connaître d’éléments faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française, l’enregistrement était de droit.

Si un refus d’enregistrement était opposé, l’intéressé pouvait introduire un recours devant le tribunal de Grande Instance dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus.



B - Mesures transitoires pour les jeunes ÂgÉs de plus de 16 ans et de moins de 21 ans


L'article 33 de la loi de 1998 distinguait deux catégories de jeunes selon leur âge au moment de l'entrée en vigueur de la loi (le 1er septembre 1998).


1) Les jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans


Ces jeunes qui au 1er septembre 1998 n’avaient pas encore souscrit la manifestation de volonté et qui remplissaient les conditions fixées dans le nouvel article 21-7 du code civil (justifier au 1er septembre 1998 d’une résidence en France et d’une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans) ont acquis de plein droit la nationalité française à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit au 1er septembre 1998.

Le Garde des Sceaux a indiqué dans sa circulaire (N°nor : jus C9820514C) que l'acquisition de la nationalité française de plein droit concernait également les jeunes qui s’étaient vus opposer une décision de refus d'enregistrement de leur manifestation de volonté et qui remplissaient au 1er septembre 1998 les conditions fixées à l’article 21-7 du Code civil.


Les jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans au 1er septembre 1998, qui ne remplissaient pas encore la condition de résidence prévue au nouvel article 21.7 du Code civil, pouvaient réclamer la nationalité française dès qu'ils justifiaient de leur résidence en France et de cinq années de résidence et au plus tard à l'âge de 21 ans en vertu de l'alinéa 2 de l'article 33 de la loi du 16.03.98.

La réclamation devait être faite devant le juge d'instance du lieu de résidence du jeune suivant les conditions prévues à l’article 26 du Code civil. (Cf section II)



2) Les jeunes âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans au 1er septembre 1998


L'alinéa 3 de l'article 33 de la loi nouvelle prévoyait pour ces jeunes qui ne rempliraient pas à leur majorité la condition de cinq années de résidence depuis l'âge de 11 ans, la possibilité de réclamer la nationalité française en procédant, dès qu'ils rempliraient la condition de résidence, à une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance. Cette démarche devait être effectuée au plus tard à l'âge de 21 ans.


aCes dispositions n’étaient pas applicables aux jeunes qui avaient subi des condamnations pour des faits commis entre l'âge de 18 et 21 ans visés à l'ancien article 21-8 du Code civil. Cet article visait les condamnations suivantes:

  • une peine de prison pour crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ou lié au terrorisme,

  • 6 mois d’emprisonnement ferme pour homicide volontaire, coups et blessures volontaires, menaces, viol, attentat à la pudeur contre un mineur de moins de 15 ans,

  • 6 mois d’emprisonnement ferme pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants,

  • un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire non entièrement exécutée.


Remarque :

Le jeune qui n'a pas fait de déclaration d’acquisition de la nationalité française avant son 21ème anniversaire, ne pourra plus obtenir la nationalité française qu’en sollicitant sa naturalisation par décret.


recapitulatif des cas d’acquisition de la nationalité à raison de la naissance

et de la résidence en France



Hypothèses


Situation au regard de la nationalité


Conditions


Remarques


Enfant né en France de parents étrangers avant le 01/01/76


Acquisition automatique de la nationalité française à la majorité


  résider en France à la date de la majorité

  justifier d’une résidence habituelle et continue en France depuis l’âge de 13 ans jusqu’à la majorité




Enfant né en France de parents étrangers entre le 01/01/76 et le 31/08/80



Acquisition de la nationalité française par manifestation de volonté entre 16 et 21 ans



  Résider en France au moment de la manifestation de volonté

  Justifier de sa résidence continue en France pendant les 5 années précédant la manifestation de volonté

  Les autorités compétentes pour recevoir la manifestation de volonté étaient : le juge d’instance du domicile (seul compétent pour instruire le dossier), le préfet, le maire, un commandant de gendarmerie, un agent diplomatique ou consulaire à l’étranger

  Il existait des empêchements légaux à l’acquisition de la nationalité en cas de condamnation pour certaines infractions






Enfants nés en France de parents étrangers à partir du 01/09/80


Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans

  Résider en France à la date de la majorité

  Justifier d’une résidence habituelle en France pendant 5 années continues ou discontinues depuis l’âge de 11 ans jusqu’à la majorité

- l’enfant peut avoir passé jusqu’à 2 années à l’étranger entre ses 11 et 18 ans

- possibilité pour l’intéressé de décliner la nationalité française s’il possède une autre nationalité et ne s’est jamais engagé dans les armées françaises



Acquisition anticipée de la nationalité française par déclaration à partir de 13 ans

  Déclaration faite par les parents de l’enfant en justifiant du consentement de ce dernier et de leur autorité parentale à son égard

  Justifier que l’enfant réside en France depuis au mois 5 ans, continus ou discontinus, à compter de ses 8 ans.



Les parents n’ont pas à justifier de leur résidence régulière en France



Acquisition anticipée par déclaration à partir de 16 ans

  Justifier de sa résidence en France au moment de la demande

  Justifier d’une résidence habituelle en France pendant une période de 5 années continues ou discontinues depuis l’âge de 11 ans


Même mineur, le jeune n’a pas à justifier du consentement de ses parents pour faire cette déclaration




DISPOSITIONS TRANSITOIRES




Hypothèses

Situation au regard de la nationalité


Conditions


Remarques

Enfant né en France de parents étrangers après le 01/09/77 et avant le 01/09/80 qui n’ont pas souscrit de manifestation de volonté


Acquisition automatique de la nationalité française à partir du 01/09/98 au titre des mesures transitoires de la loi du 16/03/98

  Ne pas avoir souscrit de manifestation de volonté au 01/09/98

  Justifier d’une résidence en France à cette date

  Justifier d’une résidence habituelle en France de 5 années continues ou discontinues depuis l’âge de 11 ans

  Les conditions décrites doivent être réunies à compter des 18 ans et avant l’âge de 21 ans

  Cette hypothèse d’acquisition de la nationalité française est également applicable aux jeunes ayant voulu souscrire une manifestation de volonté et qui se sont vu opposer une décision de refus d’enregistrement

Enfant né en France de parents étrangers après le 01/09/80 et avant le 01/09/82


Acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des dispositions transitoires de la loi du 16/03/98

  ne peuvent justifier à leur majorité de la condition de stage de 5 ans, mais cette condition est remplie au cours des 4 années suivant la majorité

  la démarche doit être effectuée au plus tard à l’âge de 21 ans


Les dispositions transitoires de la loi du 16/03/98 n’étaient pas applicables aux jeunes condamnés pour des faits commis entre l’âge de 18 et 21 ans visés à l’ancien article 21-8 de Code civil





SECTION II - ACQUISITION PAR DÉCLARATION



L’acquisition de la nationalité française par déclaration recouvre plusieurs hypothèses (conjoint de français, réintégration, réclamation). L’ensemble des acquisitions par déclaration répond à des règles communes de procédure.



I - Les diffÉrents cas d’acqUisition de la nationalite franÇaise

par dÉclaration


A - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À RAISON DU MARIAGE

(article 21-2 du Code civil)


Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Le conjoint de français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il remplit les conditions prévues à l’article 21-2 du Code civil.


1) Conditions d’acquisition (article 21-2 du Code civil)


Depuis le 27 novembre 2003, les conditions exigées pour souscrire une déclaration de nationalité française en tant que conjoint de Français(e) sont plus restrictives.


  Le mariage doit avoir été contracté depuis au moins deux ans et le conjoint étranger doit avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.

Si le conjoint étranger ne peut justifier avoir résidé en France pendant toute une année sans interruption depuis son mariage, il devra attendre 3 ans de mariage pour souscrire une déclaration.


a Avant l’intervention de la loi du 26 novembre 2003, la durée de mariage requise n’était que d’un an. La loi supprime également la dispense de stage en cas de naissance d’un enfant issu du couple.


  La communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé.

La Circulaire du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 précise que l’exigence d’une communauté de vie affective tend à vérifier que la communauté de vie ne se réduit pas à une simple cohabitation.

A contrario, l’absence de cohabitation n’exclut pas la communauté de vie.

En effet, deux époux peuvent ne pas disposer d’un domicile commun en raison de contraintes professionnelles ou de considérations ne remettant pas en cause leur vie de couple.

Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris (31.10.2003, req. n° 02/13916) relève que l’absence de cohabitation n’exclut pas la communauté de vie dans une espèce où l’épouse, devant être régulièrement hospitalisée en raison de graves problèmes de santé, avait choisi de résider chez sa mère en périodes de rémission dans la mesure où son mari était indisponible en raison de son travail.


La naissance d’un enfant constituera un élément probant de la réalité de la communauté de vie affective.


Le maintien de la communauté de vie s’apprécie au jour de la déclaration d’acquisition de la nationalité française.

La vie commune devra se poursuivre même après l’enregistrement de la déclaration par le Ministre chargé des naturalisations. En effet, la cessation de vie de commune dans les 12 mois suivants l’enregistrement vaut présomption de fraude et le Procureur de la République peut contester l’enregistrement de la déclaration.


Le décès ou le divorce qui entraîne nécessairement la cessation de la communauté de vie s’oppose à l’acquisition de la nationalité française par mariage et ce jusqu’à l’enregistrement de la déclaration.

La Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, reconnu que le seul dépôt d’une demande de divorce n’emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


a L’article 21-5 du Code civil précise que le mariage déclaré nul par une décision de justice ne rend pas caduque la déclaration faite par un conjoint de français à condition que l’annulation du mariage ait été prononcée après la souscription de la déclaration et que le conjoint apporte la preuve que le mariage a été contracté de bonne foi. (articles 21-5 et 201 du Code civil).



  Le déclarant doit avoir une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française

Auparavant, la connaissance de la langue française était un des critères d’appréciation d’une bonne assimilation dans la société française. Il s’agit à présent d’une condition à part entière.


a Ces nouvelles conditions sont exigibles de tout déclarant qui a souscrit une déclaration depuis le 27 novembre 2003.

Un arrêté du 22 février 2005 du Ministre chargé des naturalisations précise le degré d’exigence requise des déclarants : « Cette notion renvoie à la nécessaire maîtrise, par le candidat, de compétences de base en compréhension/expression en français oral afin qu’il puisse faire face, en toute autonomie, aux situations simples de communication de la vie quotidienne.
L’assimilation linguistique doit donc être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc.). A cet égard, le degré d’exigence doit être adapté à la situation particulière de chaque demandeur et tenir compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge.
C’est pourquoi la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de la connaissance de la langue française du candidat, surtout si celui-ci ne lit ni n’écrit sa langue maternelle.
 »


2) Opposition à l’acquisition de la nationalité du conjoint de français (article 21-4 du Code civil)


Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par décret pris en Conseil d’Etat pour deux motifs :

  pour indignité (condamnations pénales, même amnistiées ou des agissements moralement considérés comme répréhensibles). L’appréciation de la dignité d’un postulant peut s’effectuer en ayant recours aux éléments recueillis par les Renseignements généraux.

  pour défaut d’assimilation

Est considéré comme tel le fait de vivre en marge de la société ou de répandre des thèses rejetant les valeurs républicaines.

En revanche, le seul port du voile ne saurait constituer en soi un défaut d’assimilation.

La circulaire du 24 février 2005 vient préciser les critères permettant d’évaluer l’intégration dans la communauté française d’un candidat. «      L’intégration peut se définir par une pleine adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d’égalité de la société d’accueil ; par une participation aux activités de la société et pas seulement à son économie.
Cette enquête, qui peut éventuellement se dérouler en présence du conjoint, consiste à mesurer le degré d’intégration du déclarant au travers :
    -  de son comportement et des propos tenus lors de son audition ;
    -  de ses relations sociales ;
    -  de son comportement familial ;
    -  de ses activités de loisirs.
    Le cas échéant, l’agent qui conduira l’enquête devra mettre en évidence les éléments révélateurs d’une attitude intolérante ou discriminatoire fondée sur des critères de sexe, de race, de religion, de politique ou de nationalité (dénigrement de membres d’autres communautés religieuses ou nationales, appartenance à des mouvements prônant une pratique radicale de la religion ou l’action violente et, pour la femme, confinement au foyer, port sous la contrainte ou non de signes religieux ostentatoires, interdiction de toute communication avec des personnes du sexe masculin,
etc.). »


Cette faculté d’opposition peut avoir lieu dans le délai d’un an à compter de l’obtention du récépissé de la déclaration mentionnant l'enregistrement.

En cas d’opposition gouvernementale, l’intéressé dispose d’un délai de 15 jours pour présenter sa défense. Si les arguments n'ont pas convaincu, le gouvernement prononcera l'opposition par décret qui sera notifié à l'intéressé. Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature et est rétroactif, c'est à dire que l'intéressé sera réputé n’avoir jamais été français.


Un recours gracieux peut-être formé à l'encontre du décret d'opposition et en cas de rejet un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat.



B - RÉINTEGRATION PAR dÉclaration (art. 24-2 Code Civil)


Cette procédure vise la personne qui a perdu la nationalité française à la double condition d’avoir eu la nationalité française et de l’avoir perdu à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.



C - RÉCLAMATION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE


Cette procédure vise :

  les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français ou ayant été recueillis en France (art. 21-12 Cciv).

  les enfants nés en France de parents étrangers visés à l’article 33 de la loi du 16 mars 1998 (dispositions transitoires) et ceux visés à l’article 21-11 du Code civil


Ces enfants, à condition qu'ils résident en France au moment de leur déclaration et sous certaines conditions de stage ont la faculté de demander jusqu’à leur majorité la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues à l’article 26 du Code civil. Avant l’âge de 16 ans, cette démarche sera effectuée par les personnes exerçant l’autorité parentale sur eux.


1) Enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française

A la différence de l’adoption plénière5, ce type d’adoption permet de ne pas couper totalement les liens avec ses parents de sang.

Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, il faudra procéder à l’exequatur6 du jugement


Depuis la loi de 1998, l’enfant n’est plus obligé de résider en France pour effectuer sa réclamation. Si ses parents adoptifs résident à l’étranger, la déclaration acquisitive de nationalité française est effectuée auprès des autorités consulaires françaises. Elle sera enregistrée par le ministère de la Justice.


2) Enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance

Il peut s’agir de pupilles de l’Etat, d’enfants dont les parents ont été destitués de l’autorité parentale ou dont les parents ont délégué à ce service leur autorité...,

L’enfant doit être confié depuis au moins 3 années à l’aide sociale à l’enfance avant de pouvoir réclamer la nationalité française.


3) Enfant recueilli en France et élevé en France

L’article 21-12 du Code civil vise deux hypothèses :

  Le recueil par une personne de nationalité française, à condition que l’enfant ait été matériellement et moralement recueilli depuis au moins 5 années

La notion de recueil « recouvre la réalité de fait d’un enfant détaché de son milieu familial étranger et n’en ayant plus subi l’influence et dont l’entretien et l’éducation ont été assurés pendant un délai qui doit avoir été assez long pour que cet enfant ait atteint un degré d’assimilation suffisant » (Circulaire du ministère de la Justice du 27 juin 1994)

  Le recueil auprès d’un organisme public ou privé, à condition que l’enfant ait reçu une formation française pendant au moins 5 années.


a La déclaration en vue de réclamer la nationalité française doit impérativement être souscrite pendant la minorité de l'enfant.



4) Enfant né en France


Les jeunes nés en France visés à l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 doivent souscrire une déclaration de nationalité devant le juge d'instance (Cf "B Régime transitoire ")


Doivent également souscrire une déclaration de nationalité française les enfants nés en France qui souhaitent anticiper l'acquisition de la nationalité française avant leurs 18 ans (article 21.11 du Code civil)



D - dÉclaration DE LA POSSESSION D’ÉTAT DE FRANÇAIS (art. 21-13 Code Civil)


Celui qui a la possession d'état de Français depuis 10 ans peut réclamer la nationalité française.


La possession d'état de Français est la situation de la personne qui est considérée et traitée comme Français, notamment par les autorités publiques françaises.

La personne doit être de bonne foi et doit se comporter comme un Français (exercer les droits et les devoirs qui s'attachent à cette qualité comme le droit de vote).


La possession d'état de Français peut être établie en produisant les originaux des documents officiels tels que :

- une carte nationale d'identité

- une carte d'électeur

- des pièces militaires

- une immatriculation consulaire

- un passeport français...


La possession d'état doit être de bonne foi pour produire des effets sur la nationalité.. L'intéressé doit vraiment croire qu'il est Français. Dès lors que la personne apprend qu'elle n'est pas française, par exemple lors d'une demande auprès du juge d'instance d'un certificat de nationalité française, elle perd dès ce moment la possession d'état de bonne foi.


Aussi, elle devra souscrire au plus tôt la déclaration en vue d'acquérir la nationalité. Si elle tarde trop à procéder à cette déclaration, le juge lui opposera l'extinction de la possession d'état et refusera de procéder à l'enregistrement de la déclaration.

La déclaration se fait devant le juge d’instance du lieu du domicile de l’intéressé ou s’il réside à l’étranger devant les autorités consulaires françaises.



E - L'acquisition de la nationalitÉ française prÉvue

À l'article 21-14 CODE civil


Sont concernés les descendants de français installés à l'étranger qui ont perdu la nationalité française par désuétude en raison de leur établissement prolongé à l'étranger et de la perte de la possession d'état.

Ces personnes peuvent réclamer la nationalité française à condition de prouver :

  qu'elles ont conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial,

  ou qu'elles ont accompli leur service militaire ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.


Les conjoints survivants des anciens combattants peuvent également réclamer la nationalité française.


Documents à produire :

- acte d'état civil prouvant qu’un ascendant (père ou mère) est susceptible de leur avoir transmis la nationalité française

- document administratif ou privé de nature à rapporter la preuve qu'elles ont conservé des liens manifestes avec la France ou effectivement accompli leur service militaire dans l'armée française ou combattu aux côtés de la France en temps de guerre.


La déclaration peut être souscrite à l’étranger devant les autorités consulaires. Dans ce cas, c’est le Ministre de la Justice qui enregistrera la déclaration s’il estime que les conditions sont remplies.


Récapitulatif des cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration



Hypothèses

Situation au regard de la nationalité


Conditions


Remarques




Etranger conjoint de français


Acquisition de la nationalité française par déclaration

- Etre marié depuis au moins 2 ans ou 3 ans si le conjoint ne justifie pas avoir résidé 1 année sans interruption en France depuis son mariage,

- Maintien de la communauté de vie tant affective que matérielle,

- Connaissance suffisante de la langue française selon sa condition

- Possibilité pour le gouvernement de s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité française en cas d’indignité ou de défaut d’assimilation de l’étranger

- Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration dans certaines hypothèses


Etranger qui a été français mais a perdu cette nationalité

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

- Avoir perdu la nationalité française à raison du mariage ou de l’acquisition volontaire d’une

nationalité étrangère

- Justifier de liens manifestes avec la France


La résidence en France n’est pas exigée


Enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française


Acquisition de la nationalité française par déclaration


- L’adoptant doit être français à la date de l’adoption

- L’adopté doit résider en France au moment de la déclaration, sauf si l’adoptant réside lui-même à l’étranger


En cas d’adoption prononcée a l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’un exequatur rendu en France


Enfant confié à l’ASE

Acquisition de la nationalité française par déclaration

- Résider en France au moment de la déclaration

- Justifier avoir été confié à l’ASE depuis au moins 3 ans




La déclaration en vue de réclamer la nationalité française doit être souscrite avant la majorité de l’enfant


Enfant recueilli et élevé en France


Acquisition de la nationalité française par déclaration

- Avoir été recueilli matériellement et moralement soit par une personne de nationalité française, soit par un organisme public ou privé français

- Justifier de 5 années de prise en charge




Hypothèses

Situation au regard de la nationalité


Conditions


Remarques

Etranger ayant la possession d’état de français

Acquisition de la nationalité française par déclaration

- La possession d’état doit être de bonne foi depuis 10 ans au moins.


Descendant de français ayant perdu la nationalité française par désuétude


Acquisition de la nationalité française par déclaration

- Justifier avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes

- Justifier avoir accompli son service militaire ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre

Il y a désuétude lorsque, en raison de l’établissement prolongé à l’étranger et de la perte de la possession d’état, une personne perd la nationalité française



II - LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION


A - La dÉclaration



1) La souscription de la déclaration


La déclaration en vue de réclamer la nationalité française ou d'être réintégré est souscrite devant le juge d'instance dans le ressort duquel l'intéressé a sa résidence.


Si l'intéressé réside à l'étranger et que la condition de résidence en France ne figure pas au nombre des conditions de recevabilité, il pourra souscrire sa déclaration auprès des autorités consulaires françaises.

aLes autorités consulaires sont tenues de délivrer le formulaire de demande de réintégration. Il ne leur appartient pas de préjuger de la recevabilité de la demande, l’instruction du dossier relevant de la compétence du Ministère chargé des naturalisations.


Si le déclarant a moins de 16 ans, il doit être représenté par les personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Au-delà de 16 ans, il peut souscrire sa déclaration sans être représenté.


La déclaration est établie en double exemplaire et est accompagnée des documents justifiant que le requérant remplit les conditions légales pour obtenir la nationalité française.

Lorsque le dossier est complet, le juge d'instance remet au déclarant un récépissé daté. Ce document est important dans la mesure où il fait courir un délai de 6 mois (1 an pour le conjoint de français) à l'issue duquel l'enregistrement de la déclaration est de droit.


2) L'instruction du dossier


Le juge d'instance est l'autorité compétente pour instruire le dossier. L'instruction va porter sur les conditions de recevabilité de la demande. Le juge va également vérifier auprès du préfet que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune mesure d'expulsion ou d'arrêté de reconduite à la frontière.

Il va vérifier que le déclarant n'a pas commis une des infractions visées à l'article 21-27 du Code civil :

  • condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,

  • acte de terrorisme,

  • condamnation à une peine de prison ferme de 6 mois.


Lorsque la déclaration sera souscrite par un conjoint de français, le juge demandera à la préfecture de diligenter une enquête aux fins de s'assurer de la réalité et de la continuité de la vie commune des époux, mais aussi en vue de s'assurer qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation.


B - L'enregistrement de la dÉclaration


1) Les autorités habilitées à procéder à l'enregistrement


Le Ministre chargé des naturalisations est l'autorité compétente pour enregistrer les déclarations des conjoints de français.

Toutes les autres déclarations sont enregistrées par le juge d'instance (à l'exception de celles souscrites à l'étranger, lorsque la condition de résidence en France ne figure pas au nombre des conditions de recevabilité, qui seront enregistrées par le Ministre de la Justice).


  1. Le délai d'enregistrement


L'autorité qui procède à l'enregistrement dispose d'un délai de 6 mois (un an pour les conjoints de français) pour refuser éventuellement l'enregistrement de la déclaration.

Par conséquent, tout refus d'enregistrement qui serait notifié après le délai légal serait nul et l'enregistrement de droit.


Passé le délai légal, si l'intéressé n'a pas reçu copie de sa déclaration revêtue de la mention "enregistrement", il doit la réclamer au juge d'instance ou au Ministre des naturalisations s'il est conjoint de français.

En cas de refus (explicite ou implicite), il peut saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir.


  1. La décision d'enregistrement


  Si la déclaration est recevable, elle est enregistrée et le juge d'instance ou l’autorité compétente pour enregistrer la déclaration (Ministre de la justice ou Ministre chargé des naturalisations) transmet à l'intéressé la copie de la déclaration revêtue de la mention "enregistrement".


aL'effet collectif ( article 22-1 du Code Civil)

L'acquisition de la nationalité française par déclaration du parent a effet sur les enfants mineurs (légitimes, naturels ou depuis la nouvelle loi ayant fait l’objet d’une adoption plénière) à condition de remplir les conditions suivantes:

  les noms des enfants mineurs doivent figurer sur le décret de naturalisation ou dans la déclaration du parent ;

  les enfants doivent avoir la même résidence habituelle que ce parent ou, depuis la loi du 16 mars 1998, résider alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce (article 22-1 du Code civil).


  Décision d’irrecevabilité :

Le juge d'instance ou l’autorité compétente pour enregistrer la déclaration (ministre de la Justice ou Ministre chargé des naturalisations) notifie la décision de refus avant l'expiration du délai légal. Cette décision doit être motivée.

L'intéressé pourra contester la décision d'irrecevabilité devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 6 mois à compter de la notification.



  1. La contestation de l'enregistrement de la déclaration


Le Ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration devant le Tribunal de Grande Instance :

  en cas de fraude

  ou de mensonge dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude.


Exemples : Constitue une présomption de fraude, la rupture de la vie commune des époux au cours des 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration. Par conséquent, l'intéressé devra prouver par tout moyen que son mariage avec son conjoint français n'était pas un mariage fictif.

De nombreuses contestations sont fondées sur le fait que l’intéressé a menti sur sa situation familiale lors de sa déclaration sur l’honneur en omettant de mentionner son mariage avec une personne résidant à l’étranger.


  Depuis la loi du 26 novembre 2003, il existe un nouveau cas de contestation de la nationalité. Dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration de nationalité, le ministère public peut contester l’enregistrement si les conditions légales ne sont pas satisfaites (article 26-4 alinéa 2 du Code civil).


Cette hypothèse s’applique en l’absence de fraude ou de mensonge de la part du déclarant dès l’instant où l’administration s’aperçoit qu’une des conditions légales n’était pas remplie au moment où elle a accordé la nationalité française. Il s’agit donc de permettre de couvrir une erreur commise par un fonctionnaire dans l’instruction du dossier.


a La Circulaire du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 précise que cette action en contestation peut être exercée dès l’entrée en vigueur de la loi (soit dès le 27 novembre 2003) à l’encontre de déclarations enregistrées dans l’année précédant cette date.


C - Effet de la dÉclaration


Une fois enregistrée, l'intéressé est réputé être français au jour de la souscription de la déclaration.




SECTION III - LA NATURALISATION ET LA RÉINTEGRATION PAR DÉCRET




Ces deux types d’acquisition de la nationalité française (bien que soumis à des conditions strictes) relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’administration.


Définitions :

La naturalisation est l’octroi de la nationalité française par le gouvernement français à un étranger.

La réintégration suppose que dans le passé l’individu ait eu la nationalité française. Elle concerne notamment les ressortissants d'Etats anciennement sous souveraineté française.



I - LES CONDITIONS DE RECEVABILITE



A - Condition d’Âge


En vertu de l'article 21-22 du Code Civil, les candidats à la naturalisation doivent être âgés d’au moins 18 ans.

aCette condition n'est pas exigée du jeune qui n'a pas pu bénéficier de l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité française par ses parents et qui est donc resté étranger alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française. Par conséquent, ce jeune pourra introduire une demande de naturalisation pendant sa minorité, à condition toutefois, s'il a moins de 16 ans, d'être représenté par ses parents.


Les postulants à la réintégration ne sont pas soumis à une condition d’âge (s’ils sont âgés de moins de 16 ans, ils devront se faire assister par la personne exerçant sur eux l’autorité parentale).

B - Condition de rÉsidence


aLe postulant à la nationalité française doit justifier que « son domicile de nationalité » se situe en France. La notion de domicile de nationalité, affinée par la jurisprudence, s’entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des intérêts matériels.



1) Ancienneté de résidence requise (stage)


Les postulants à la naturalisation doivent avoir résidé en France de manière continue durant les 5 années qui précèdent le dépôt de leur demande et y résidé toujours au moment de celle-ci. La résidence en France s'entend d'une résidence régulière et non pas habituelle (articles 21-16 et 21-17 du Code Civil).


Cette durée peut être réduite à 2 ans : (art.21-18 du C. Civil) :


- si le demandeur a obtenu un diplôme universitaire sanctionnant au moins 2 années d’études supérieures

- ou s’il a rendu “ des services importants à la France par ses talents ou capacités ”


L'article 21-19 du Code civil prévoit des dispenses de stage complète :

-L'enfant mineur qui est resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française,

- Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française,

- L'étranger qui a accompli son service militaire dans une unité de l'armée française ou qui a contracté, en temps de guerre, un engagement dans les armées françaises ou alliées,

- Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle,

- L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou qui présente pour elle un intérêt exceptionnel,

- L’étranger qui a obtenu le bénéfice du statut de réfugié (nouveau cas de dispense introduit par la loi du 16 mars 1998).



L’article 21-20 du Code civil précise que sont également dispensées du stage de cinq années les personnes ressortissantes d’Etats dont l’une des langues officielles est le français, et qui soit ont le français comme langue maternelle soit justifient d’une scolarisation de cinq ans dans un établissement enseignant en langue française.



2) L'assimilation de résidence ( article 21.26 du code civil )


L’article 21-26 précise les cas ou un séjour à l’étranger est assimilé à la résidence en France. Il en est ainsi :

- du séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français, ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

- du séjour dans les pays en union douanière avec la France désignés par décret

- la présence hors de France, en temps de paix ou de guerre, dans une formation régulière de l’armée française

- du séjour hors de France en qualité d’engagé volontaire du service national.

L’assimilation de résidence profite au conjoint s’il habite effectivement avec le postulant.



3 ) L’appréciation de la condition de résidence en France


Il faut que le demandeur ait fixé de manière stable le centre de ses liens familiaux et de ses intérêts matériels (ressources personnelles, stables et suffisantes). En principe, la pratique administrative s'attache d'une part, à la résidence de la famille du demandeur (conjoint et enfants mineurs) et d'autre part aux intérêts matériels (l'origine des ressources, qu'elles proviennent de l'exercice d'une profession ou de la famille, doit être située en France).


a Concernant l’origine des ressources, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 février 2000 (CE Min. emploi et solidarité c/ M. et Mme Hadadine) a estimé que le fait que l’époux exerce une activité itinérante dans des Etats francophones pour le compte d’une société américaine ne constituait pas en soi un obstacle à la naturalisation.

a Ces exigences constituent généralement un obstacle à la naturalisation des étudiants étrangers dont les ressources sont souvent précaires et proviennent en général de la famille résidant dans leur pays d’origine.

L’absence d’une activité professionnelle justifie souvent l’ajournement de demandes de naturalisation.


a Font également l'objet de refus systématiques les demandeurs dont l’époux(se) réside à l’étranger et auxquels l'administration reproche d'avoir le centre des intérêts familiaux à l'étranger. Notons que de plus en plus ces refus sont annulés par le Conseil d'Etat lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a déposé une demande de regroupement familial.


Le postulant devra en outre résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.


C - Condition d’assimilation ET DE SANTÉ



1) La condition d'assimilation


Cette condition posée à l'article 21-24 du Code Civil requiert du postulant qu’il justifie d’une :

  connaissance suffisante de la langue française et un respect des mœurs et usages de la France

La loi du 26 novembre 2003 prévoit une exception à la condition de connaissance suffisante de la langue française, dans un nouvel article 21-24-1 du Code civil, en faveur des réfugiés politiques et des apatrides qui justifient de bonne vie et mœurs à la double condition :

  • qu’ils résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 15 ans,

  • qu’ils soient âgés de plus de 70 ans.


  et d’une connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française.


Cette condition supplémentaire a été ajoutée par la loi du 26 novembre 2003.


a Cette nouvelle exigence s’inscrit dans la logique du futur contrat d’intégration que les nouveaux arrivants seront invités à souscrire. Ce contrat implique le suivi de formations civiques et linguistiques au terme desquelles un certificat sera délivré. Il se peut que la simple présentation de ce certificat permette de justifier du respect de l’article 21-24 du Code civil.



2) L’état de santé (article 21-25 du Code civil)


Bien que l'état de santé du requérant ne puisse pas à lui seul justifier l’irrecevabilité de la demande de naturalisation ou de réintégration, le mauvais état de santé ou un handicap peut constituer un motif d’ajournement d’une demande.

a Pour ajourner la demande d’un postulant malade ou handicapé, l'administration prend souvent prétexte "du défaut d'insertion professionnelle".

Toutefois, le tribunal administratif de Nantes a annulé pour erreur de droit une décision de rejet de naturalisation qui était fondée sur l’absence d’activité professionnelle et d’autonomie d’une personne invalide à 90%.

Le tribunal administratif a estimé que « si le ministre peut tenir compte du degré d’insertion professionnelle du postulant, il ressort des pièces du dossier que le requérant est invalide à 90% et est incapable de travailler, que dans ces conditions très particulières, le ministre en opposant les motifs précités, alors que ce dernier ne peut travailler a, en réalité, fondé sa décision uniquement sur l’état de santé du requérant et lui a imposé une condition impossible, qu’il a dès lors commis une erreur de droit » (jugement du TA de Nantes du 19.04.99, M.BAZAZI c/ Ministre chargé des naturalisations)


Des décisions récentes de la Cour Administrative d’Appel et du Tribunal Administratif semblent ainsi revenir sur l’interprétation restrictive retenue par le Ministère chargé des naturalisations en matière d’appréciation de l’état de santé et condamner les décisions du Ministère qui refusait d’attribuer la nationalité française à des grands invalides au motif qu’ils représentent une charge pour la société. Le caractère discriminatoire et particulièrement choquant est de ce fait sanctionné..



D - Condition de bonne vie et mœurs

(art. 21-23 du C.Civil)


Une enquête est effectuée par les autorités préfectorales, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant (notamment absence de dettes fiscales ou d’autres dettes envers les organismes publics).


L’appréciation de cette condition s’effectue également après examen du casier judiciaire du demandeur (les condamnations pénales prononcées à l’étranger peuvent être prises en compte).


L’article 21-23 du Code civil stipule que « nul ne peut être naturalisé s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 ».

Cet article dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité :

  • s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,

  • s’il a commis un acte de terrorisme,

  • s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison ferme, quelle que soit l’infraction considérée.

  • s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire non entièrement exécutée,

  • s’il est en situation irrégulière.


aLa loi du 26 novembre 2003 précise que ne constitue pas un motif d’irrecevabilité une condamnation pénale prononcée contre une personne ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément à l’article 133-12 du Code pénal7 ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.


La réhabilitation est acquise de plein droit lorsque la personne n’a pas subi de nouvelle condamnation dans un délai déterminé par l’article 133-13 du Code pénal. Elle peut être également accordée par la chambre de l’instruction. La réhabilitation efface toutes les peines, incapacités et déchéances qui résultaient de la condamnation.


En revanche, si le postulant a fait l’objet d’une condamnation amnistiée, le gouvernement peut néanmoins se fonder sur les faits à l’origine de la condamnation et estimer que le postulant n’est pas de bonne vie et mœurs.

Si le postulant a bénéficié d’une mesure de grâce, elle peut également constituer un obstacle à l’acquisition de la nationalité française si les infractions commises sont de celles visées à l’article 21-27 du Code civil.


II - PROCÉDURE


A - ProcÉdure d’instruction


Le dossier est constitué auprès des services préfectoraux, puis examiné par la Sous-Direction des Naturalisations en vue de la décision qui sera prise par le Ministre des Affaires Sociales.

A partir du dépôt de sa demande, l’intéressé dispose de 6 mois pour fournir l’ensemble des documents exigés, à défaut sa demande sera classée sans suite.


Lorsque l'ensemble des pièces sollicitées a été produit, la Préfecture délivre à l'intéressé un récépissé.

La préfecture devra convoquer le postulant afin de procéder à un entretien individuel tendant à apprécier le degré d’assimilation de l’intéressé.

La préfecture transmet ensuite le dossier au Ministre chargé des naturalisations et y joint l'enquête de police ou de gendarmerie portant sur "la conduite et le loyalisme du postulant", le procès-verbal constatant le degré d'assimilation, le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que son avis sur la décision à prendre.


L'article 44 du décret du 30/12/93 modifié prévoit que « dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces, l'autorité auprès de laquelle la demande a été effectuée transmet au Ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de son avis motivé ».


Le Ministre chargé des naturalisations dispose de 18 mois pour apporter une réponse à la demande de naturalisation ou de réintégration par décret du postulant. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle a été délivré à l’intéressé un récépissé constatant le dépôt de l’ensemble des pièces.

Ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 3 mois par décision motivée (article 21.25-1 du code civil).



B - La communication des dossiers administratifs

de naturalisation


La loi du 16 mars 1998 (article 26) a introduit une disposition rappelant que les dossiers de naturalisation constituaient des dossiers administratifs qui étaient en tant que tels communicables aux intéressés en vertu de la loi du 17 juillet 1978. L’administration a donc l’obligation de communiquer aux intéressés qui en font la demande l’ensemble des pièces contenues dans leur dossier.


C - La dÉcision


Plusieurs hypothèses sont envisageables :

  1. Recevabilité : le décret de naturalisation ou de réintégration sera alors publié au Journal Officiel, il prendra effet au jour de sa signature. Mais tant qu’il n’a pas été publié, il est inopposable aux tiers.


aL'effet collectif ( article 22-1 du Code Civil)

L'acquisition de la nationalité française par un parent a effet sur ses enfants mineurs (légitimes, naturels ou depuis la nouvelle loi ayant fait l’objet d’une adoption plénière) à condition de remplir les conditions suivantes:

  les noms des enfants mineurs doivent figurer sur le formulaire de demande de naturalisation,

  les enfants doivent avoir la même résidence habituelle que ce parent ou, depuis la loi du 16 mars 1998, résider alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce (article 22-1 du Code civil).


  1. Irrecevabilité : en vertu de l’article 47 du décret du 30 décembre 1993 modifié, une telle décision est prise lorsque les conditions posées par la loi ne sont pas remplies.

Cette décision sera notifiée par l’intermédiaire de l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée.

Dès que le postulant remplira toutes les conditions légales, il pourra déposer une nouvelle demande.


  1. Rejet de la demande par le Ministère chargé des naturalisations : une telle décision peut survenir même si les conditions légales étaient réunies. Le Ministre devra obligatoirement motiver sa décision.

a Dans cette hypothèse, si l’intéressé souhaite dans l’avenir déposer une nouvelle demande, il devra obtenir l’autorisation du Ministère en transitant par la préfecture. A l’appui de la demande d’autorisation, la préfecture transmettra les justificatifs de la modification de la situation de l’intéressé et son avis sur les suites à donner à la nouvelle demande.


  1. Ajournement de la demande : l’administration peut décider de suspendre sa décision en l’assortissant d’un délai ou d’une ou plusieurs conditions. A l’issue du délai, l’intéressé pourra déposer une nouvelle demande, qui donnera lieu à une nouvelle instruction.

L’ajournement est souvent prononcé lorsque les demandeurs ne sont pas dans la vie active depuis longtemps et ne justifient pas de la stabilité de leurs ressources, ou lorsqu’ils ont commis une infraction et que le Ministère souhaite les soumettre à une période probatoire pour s’assurer de leur bonne moralité.

Dans toutes ces hypothèses, l'administration est tenue de motiver sa décision, en indiquant les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.


D - Recours


L'intéressé peut introduire :

1) Un recours gracieux auprès du Ministre chargé des naturalisations contre la décision d’irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement.

aLe recours gracieux peut être rejeté expressément ou implicitement en cas de silence du Ministère durant plus de 2 mois suivant la réception du recours gracieux, l’intéressé disposera encore d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.


2) Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Cf.pour plus de détails Fiche sur les recours.


a Dans tous les cas, le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

EN RÉSUMÉ :

Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation

Conditions

Exceptions


Avoir au moins 18 ans


Pour l’étranger mineur dont un parent a acquis la nationalité française et qui n’a pas pu bénéficier de l’effet collectif






Justifier d’une résidence continue et régulière en France durant les 5 années précédant la demande

Réduction du stage à 2 ans en faveur de :

- l’étranger ayant obtenu un diplôme universitaire sanctionnant au moins deux années d’études supérieures

- l’étranger ayant rendu « des services importants à la France par ses talents ou capacités »


Dispense de stage en faveur de :

- l’enfant mineur resté étranger malgré l’acquisition de la nationalité française par un de ses parents

- le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française

- l’étranger qui a accompli son service militaire dans une unité de l’armée française ou qui a contracté en temps de guerre un engagement dans les armées françaises ou alliées

- le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires ou Etats anciennement sous souveraineté, protectorat, mandat ou tutelle français

- l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou qui présente pour elle un intérêt exceptionnel

- l’étranger qui a obtenu le bénéfice du statut de réfugié

Résider en France au moment du dépôt de la demande


Justifier de son assimilation à la société française, en particulier d’une connaissance suffisante de la langue française, selon sa condition, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française

Sont dispensés de la condition de connaissance de la langue française :

-les réfugiés politiques et les apatrides qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 15 ans

et sont âgés de plus de 70 ans

Justifier de bonne vie et mœurs







Conditions de recevabilité de la demande de réintégration


Les conditions sont identiques que pour une demande de naturalisation

à l’exception :


  • de l’âge (la demande peut être présentée par un mineur)

  • du stage (pas d’exigence d’ancienneté de résidence minimale avant la demande)






CHAPITRE III – LA PERTE DE LA NATIONALITÉ




SECTION 1 – LE RETRAIT DU DÉCRET DE NATURALISATION OU DE RÉINTEGRATION (article. 27-2 du Code Civil)



Deux causes peuvent justifier ce retrait :

  L’intéressé ne répondait pas en fait aux conditions légales, l’administration peut alors retirer le décret de naturalisation dans un délai d’une année à compter de la publication au J.O. du décret.

Les faits donnant lieu au retrait doivent être antérieurs à la signature de la décision.

  Lorsque l'administration prend connaissance que la nationalité a été acquise par mensonge ou fraude, elle peut dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude procéder au retrait du décret.


a C’est la date de la signature du décret de naturalisation qui est prise en compte et non la date de la notification du décret à l’intéressé ou sa publication au Journal Officiel.

Ainsi, si l’intéressé n’a pas informé l’administration du changement de sa situation familiale (mariage avec un étranger ne résidant pas en France) survenu après la signature du décret, l’administration ne pourra pas retirer le décret de naturalisation.



SECTION 2 – LA DÉCHÉANCE

(article 25-1 du Code civil).




Rappel :

La déchéance de la nationalité peut être prononcée à l’encontre de personnes devenues françaises si postérieurement à l’acquisition de la nationalité elles ont été condamnées à des infractions d’une particulière gravité (telles que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, des actes de terrorisme…).

La déchéance ne peut être prononcée que si les faits se sont produits dans les dix ans suivants l’acquisition de la nationalité française.

De plus, elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration des faits.


Exemple : Une personne est naturalisée le 1er janvier 2005. Son comportement devra être « irréprochable » durant 10 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2015. On ne pourra pas la déchoir de sa nationalité française sur la base de l’article 25-1 du Code civil si elle commet un acte gravissime après le 1er janvier 2015.

En revanche, si elle commet un acte de terrorisme en mars 2004 : une décision de déchéance de nationalité française pourra intervenir dans les 10 années suivant la commission de ce crime, soit jusqu’en mars 2014.



La loi du 26 novembre 2003 prévoit désormais que la déchéance peut être également encourue si les faits reprochés se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française.


aCette hypothèse tend également à couvrir des erreurs commises par l’administration au moment de l’instruction de la demande d’acquisition de la nationalité française, qui n’aurait pas perçu le fait que l’individu n’était pas digne d’acquérir la nationalité et ne disposait pas de bonne vie et mœurs.

CHAPITRE IV - LA PREUVE DE LA NATIONALITÉ



SECTION 1 – LA CHARGE DE LA PREUVE


L’article 30 alinéa 1 du Code civil stipule que « la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ».


Dans le cas où une personne possède un certificat de nationalité française délivré sur papier sécurisé, l’article 30 alinéa 2 du Code civil opère un renversement de la charge de la preuve : il incombera à celui qui conteste la nationalité d’apporter la preuve de l’extranéité.




SECTION 2 – L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE


Un certain nombre de documents attestent avec une force probante variable la qualité de français, mais leur délivrance est elle-même subordonnée à la preuve de la nationalité française.


En dehors du cas où l’intéressé ne dispose pas d’un certificat de nationalité, la loi distingue entre les preuves pré-constituées que sont les documents officiels remis à l’intéressé (décret de naturalisation, récépissé enregistrant la déclaration de nationalité française) et les autres documents dont la valeur probante est variable (certificat de nationalité française, carte nationale d’identité).


Le législateur a édicté quelques présomptions fondées sur la possession d’état permettant à une personne, qui aurait des difficultés à apporter la preuve de sa nationalité française, de l’établir en démontrant qu’elle a joui de manière constante durant plus de 10 ans de la possession d’état de Français.



I – LES PREUVES PRÉ-CONSTITUÉES : Nationalité acquise par manifestation de volonte, par declaration ou par decret


La preuve est ici plus facile à établir puisqu'il existe un document officiel.

De plus, depuis la loi du 12 juillet 1978, l'administration doit mentionner en marge de l'acte de naissance tout acte administratif et déclaration ayant pour effet l'acquisition ou la perte de la nationalité française (article 28 du Code civil).


a L’article 28-1 du Code civil dispose que les mentions relatives à la nationalité (acquisition, réintégration, perte) seront portées sur les copies des actes de naissance, et à la demande des intéressés, sur les copies des extraits d’acte de naissance ou du livret de famille.



II – LA PREUVE PAR POSSESSION D’ÉTAT


L’article 30-2 du Code civil dispose que lorsque la nationalité française a sa source dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve du contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui de façon constante de la possession d’état de Français.


a Rappel : On peut se prévaloir de la possession d’état de Français lorsque les autorités publiques ont considéré une personne comme si elle était Française et que celle-ci s’est elle-même, de bonne foi, considérée comme étant Française. Pour générer des droits, la possession d’état doit avoir perduré pendant plus de 10 ans


La possession d'état de Français peut être établie en produisant les originaux des documents officiels tels que :

- une carte nationale d'identité

- une carte d'électeur

- des pièces militaires

- une immatriculation consulaire

- un passeport français...


III – PRINCIPAUX DOCUMENTS PERMETTANT D'ÉTABLIR OU DE PRÉSUMER DE LA NATIONALITE FRANCAISE


Seront étudiés trois types de documents :

- le certificat de nationalité

- la carte nationale d'identité

- la fiche d'état civil et de nationalité


A - LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANçAISE


La possession d’un certificat de nationalité délivré sur papier sécurisé vaut preuve de nationalité et entraîne renversement de la charge de la preuve qui pèsera sur celui qui conteste la nationalité française.

Il est nécessaire de conserver ce document dont la durée de validité est illimitée et qui ne peut faire l'objet d'un retrait par l'administration que s'il a été obtenu par fraude.


1) Autorités habilitées à délivrer un certificat de nationalité française


Il faut distinguer la compétence territoriale du greffier en chef du tribunal d’instance selon le lieu de naissance et de résidence de l’intéressé.

Si le demandeur réside en France 

’

greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile.

Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né


greffier en chef du tribunal d’instance de son lieu de naissance

Si le demandeur ne réside pas en France et n’y est pas né

’

greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement à Paris

4 place du Louvre – 75 001 Paris

Tél. 01 42 44 18 18

Si le demandeur n’est pas né en France et réside au Maroc

’

greffier en chef du tribunal d’instance de BORDEAUX

4 rue du maréchal Joffre – 33 000 Bordeaux

Tél. 05 56 79 79 79

Si le demandeur n’est pas né en France et réside en Tunisie ou dans le ressort de l’ancienne cour d’appel d’Alger

’

greffier en chef du tribunal d’instance de MARSEILLE

6 place Montyon - 13006 Marseille

Tél. (service nationalité) 04 91 15 56 33

Si le demandeur n’est pas né en France et réside dans le ressort de l’ancienne cour d’appel de Constantine

’

greffier en chef du tribunal d’instance de NIMES

place des arènes – 30 000 Nimes

Tél. (service nationalité) 04 66 36 39 00

Si le demandeur n’est pas né en France et réside à Madagascar

’

greffier en chef du tribunal d’instance de SAINT DENIS DE LA RÉUNION

5 avenue André Malraux – 97 490 Saint Denis


Précisions

a Toute première délivrance doit depuis la loi du 16.03.98 être mentionnée d'office en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (article 28 alinéa 2 du Code civil). La circulaire N° 98/14 indique que le greffier en chef chargé d'établir le certificat de nationalité française devra procéder à "l'envoi systématique" d'un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du demandeur.

Cette mention devra être également reproduite sur les copies des actes de naissance et pourra si l’intéressé le demande figurer sur les extraits d'actes de naissance ou sur le livret de famille (article 28-1 du Code civil).


Le Garde des Sceaux a précisé dans la circulaire précitée que la notion de "première délivrance " qui figure à l'alinéa 2 de l'article 28 du Code civil devait s'entendre d'un certificat de nationalité française délivré après le 1er septembre 1998. Cette précision limite le champ d'application de cette nouvelle disposition favorable.



2) Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française


Si le greffier en chef du tribunal d'instance refuse la délivrance du certificat de nationalité, il est possible de contester ce refus auprès du Ministre de la Justice et en cas de confirmation de ce dernier devant le tribunal administratif.

Toutefois comme le recours concerne une contestation de nationalité française, l’intéressé aura intérêt à saisir directement le Tribunal de Grande Instance d’une action en déclaration de nationalité française en application de l’article 29-3 du Code civil.

En effet, seules les juridictions civiles sont compétentes pour connaître des contestations de nationalité française.


B - LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ


La présentation de ce document en cours de validité tient lieu de certificat de nationalité dans les procédures les plus courantes selon l’article 1er du décret du 26 septembre 1953.

La circulaire du 10 décembre 2000 vient préciser les conditions de délivrance d’une CNI.


La délivrance de la carte nationalité d’identité est souvent soumise à la production d'un certificat de nationalité. Toutefois, le Ministre de l'Intérieur dans plusieurs circulaires du 27 mai 1991, du 21 février 1996 et du 23 décembre 1997 invite les préfectures à ne pas exiger systématiquement la production d'un certificat de nationalité pour la délivrance ou le renouvellement de la CNI.


Sont notamment dispensées de cette production:

- les personnes nées en France d'un parent qui y est lui-même né (ce qui ressort de l'acte de naissance du requérant ou de la présentation du livret de famille portant indication des dates et lieux de naissance des parents).

- les personnes nées à l'étranger ou dans les anciens territoires d'outre-mer ou rapatriées d'Afrique du Nord qui présentent de bonne foi une constante possession d'état de français depuis au moins 10 ans.


a Cependant ces dispositions ne relevant que de Circulaires, elles ne sont pas opposables par les administrés à l’administration et ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contentieux.


a Il convient de souligner que le passeport contrairement à la CNI n’a aucune valeur probante en matière de nationalité et ne peut servir de titre d’identité.




IV - VALEUR PROBANTE DES ACTES D’ÉTAT CIVIL DES FRANÇAIS

FAITS EN PAYS ÉTRANGER


L’article 47 du Code civil, modifié par la loi du 26 novembre 2003, dispose que ces actes d’état civil font foi s’ils ont été rédigés dans les formes usitées dans le pays où ils ont été dressés sauf si d’autres actes ou pièces établissent l’irrégularité de l’acte, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés.


En cas de doute, l’administration saisie d’une demande de d’établissement, de transcription ou de délivrance d’acte, notamment d’un certificat de nationalité, pourra surseoir à la demande.

Elle informe le demandeur qu’il dispose de deux mois pour saisir le Procureur de la République de Nantes afin qu’il vérifie l’authenticité de l’acte.


  Si le Procureur estime la demande de vérification infondée : il en avisera dans le mois qui suit sa saisine l’intéressé et l’administration.


  Si le Procureur partage les doutes de l’administration : il fera procéder à une enquête, notamment auprès des autorités consulaires. L’enquête peut durer un an (6 mois renouvelable une fois). Selon les conclusions de l’enquête, le Procureur pourra saisir le Tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il se prononce sur la validité de l’acte. Le magistrat pourra avant de statuer faire à son tour à une enquête.



CHAPITRE V - LES RECOURS


Le contentieux de la nationalité met en jeu les deux ordres juridictionnels :

  l'ordre judiciaire

  l'ordre administratif


La répartition se fait de la manière suivante :

  En cas de contestation de la nationalité française la compétence est attribuée à l'ordre judiciaire. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance avec la possibilité d'appel devant la Cour d'appel et de pourvoi devant la Cour de Cassation.


  Les tribunaux administratifs (la contestation de la décision du tribunal administratif se fera directement devant le Conseil d'Etat) sont compétents pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives.



section I - CompÉtence du Tribunal de grande instance


Le tribunal de grande instance est compétent dans quatre hypothèses :


I - L'action déclaratoire ou négatoire de nationalité française


L'objet de cette action, prévue par l'article 29-3 du Code civil, est de faire juger qu'une personne a ou non la nationalité française.


La personne qui se voit contester sa qualité de français (exemple : refus du juge d'instance de délivrer un certificat de nationalité française) peut introduire devant le TGI une action déclaratoire de nationalité.


II - Les refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité qui ne satisfait pas aux conditions légales


Il s’agit de l’hypothèse où le refus est motivé par l’absence de réunion des conditions légales requises pour acquérir la nationalité française (article 26-3 du Code civil).

La personne à laquelle est notifié un refus d'enregistrement dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification pour introduire un recours devant le tribunal de grande instance.


Le mineur de plus de 16 ans peut introduire lui-même cette action, sans requérir l'autorisation de ses parents.


III – Les refus d'enregistrement d’une déclaration dans les délais ou en cas de fraude ou de mensonge

Cette action est ouverte au Ministère public dans les 2 ans qui suivent la découverte du mensonge ou de la fraude.


IV - Les questions préjudicielles

Dans la mesure où les questions relatives à la nationalité relèvent exclusivement du tribunal de grande instance, chaque fois qu'une autre juridiction est confrontée dans un dossier à une question touchant la nationalité qui présente un caractère sérieux, elle doit surseoir à statuer dans son affaire et saisir le TGI pour qu'il se prononce sur la nationalité.


Exemple : une personne fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et le conteste devant le tribunal administratif en alléguant qu'elle est française. Dans ce cas, le tribunal administratif devra surseoir à statuer sur le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière et saisir le TGI sur la question de la nationalité.

Il devra donc attendre la décision du TGI avant de se prononcer sur le recours en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.


a Remarque générale : Le recours devant le tribunal de grande instance doit être présenté par l’intermédiaire d’un avocat. Si le demandeur dispose de revenus modestes, il pourra demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.




SECTION II - CompÉtence du Tribunal administratif



Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours formés contre :


I - Une décision de refus de la délivrance d'un certificat de nationalité (que ce refus émane soit du greffier en chef du tribunal d'instance, soit en cas de recours hiérarchique du Ministre de la Justice).

a Toutefois, dans ce cas il est préférable de saisir directement après le refus du juge d'instance ou du Ministre, le tribunal de grande instance dans la mesure où il y a contestation de la nationalité française du demandeur (l'action engagée devant le TGI sera l'action déclaratoire).

En effet, comme nous l'avons vu ci-dessus, si le tribunal administratif est saisi en premier, il devra surseoir à statuer et saisir le TGI d'une question préjudicielle.


II - Une décision de refus de délivrer une copie de la manifestation de volonté ou de la déclaration après expiration du délai légal.


III - Une décision du Ministre chargé des naturalisations déclarant irrecevable la demande de naturalisation ou de réintégration ou bien le rejetant ou l'ajournant doit être introduit devant le tribunal administratif.


IV - Un décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage avec un français relève du Conseil d’Etat.


Cf. pour plus de précisions sur les moyens à invoquer à l’appui du recours

Fiche sur les recours




ANNEXE 1






PAYS DONT LE FRANÇAIS EST LA LANGUE OFFICIELLE


Bénin

Burkina Faso

Centrafrique

Congo

Côte- d’Ivoire

Gabon

Guinée

Mali

Monaco

Niger

Québec

Sénégal

Togo

Zaïre




PAYS DONT LE FRANÇAIS EST L’UNE DES LANGUES OFFICIELLES


Belgique

Burundi

Cameroun

Canada

Comores

Djibouti

Haïti

Louisiane

Luxembourg

Rwanda

Seychelles

Suisse

Tchad

Val d’Aoste

Vanuatu


1 On conçoit difficilement que la Cour de Cassation entérine la négation du lien de filiation paternelle. De plus, elle semble ignorer que le Code du statut personnel marocain ne confère aucun statut administratif aux enfants nés hors mariage de pères inconnus. Ces derniers ne pourraient obtenir une pièce d’identité ou un passeport : ils sembleraient qu’ils soient frappés de mort civile.

2 Réforme du droit de la nationalité opérée par la loi du 22 juillet 1993.

3 La règle du double droit du sol ne joue pas pour les Etats qui étaient sous tutelle française (comme la Tunisie) ou sous protectorat (comme le Maroc).

4 Le législateur de 1998 a refusé de rétablir le dispositif en vigueur avant la réforme Méhaignerie de 1993 qui permettait au jeune né en France d'avoir dès sa naissance la nationalité française par déclaration anticipée effectuée par les parents, sous réserve que ces derniers résident en France depuis 5 ans.

5 L’adoption plénière par des parents français permet à l’enfant d’acquérir automatiquement la nationalité française.

6 L’exequatur est la procédure par laquelle on authentifie la validité d’un jugement étranger).

7 Article 133-13 du Code pénal

   La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
   1º Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
   2º Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;
   3º Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

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