Artisans discriminés : le MRAP obtient l’annulation d’un décret
Le 27 août 2004 a été promulgué un décret stipulant que dorénavant,
seuls les artisans de « nationalité française ou ressortissant d’un Etat
membre de la communauté européenne » pourront voter pour élire leurs
représentants dans les chambres des métiers.
Devant cette discrimination, le MRAP avait saisi la Haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) en demandant
l’annulation du décret visé.
Le 4 avril 2006, Louis Schweitzer, Président de la HALDE, annonçait au
MRAP que « le Premier ministre a officiellement fait part à la Haute
autorité de son engagement de réformer ce dispositif par voie de décret
sous trois mois ».
Le MRAP vient de recevoir de Louis Schweitzer la confirmation que « le
Conseil d’Etat, par un arrêt rendu le 31 mai 2006, a annulé les
dispositions du décret n°2004-896 du 27 août 2004 relatives au droit de
vote et d’éligibilité des ressortissants non-communautaires ».
Le MAP se félicite de cette restauration d’un droit retiré par ce décret.
Paris, le 26 juin 2006
