Circulaire du 21 février 2006 des ministres de l’Intérieur et de la Justice : le MRAP saisit le Conseil d’Etat
dans le cadre du collectif « Uni(e) contre une immigration jetable »
Paris, le 20 avril 2006
Le MRAP dans le cadre du collectif « Uni(e) comme une immigration jetable » et conjointement avec le SM, le SAF, la Cimade, le Gisti et la LDH, a déposé ce jour au Conseil d’Etat une requête en annulation contre la circulaire relative aux interpellations d’étrangers en situation irrégulière.
Ce texte, co-signé par les ministres de l’Intérieur et de la Justice, constitue un véritable vade-mecum conduisant à « piéger » les étrangers lors de contrôles d’identité discriminatoires, de convocation en préfecture ou de placement en garde à vue.
Il s’agit là pour le MRAP d’un véritable détournement du droit et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Last modified 2007-01-06 06:53 PM
